Droit pénal général
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Garde à vue & audition libre
Comparution immédiate
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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Défense tout au long des procédures d’enquête (préliminaire, flagrance, recherches des causes de la mort) & d’information judiciaire
Contentieux de la remise en liberté pour les individus en détention provisoire
Nos résultats :
Non-lieu pour un client mis en examen des chefs de recel de vol et d’association de malfaiteurs (2025)
Défense de parents mis en examen pour violences par ascendant (2026)
Remise en liberté devant la chambre de l’instruction d’un client placé en détention provisoire lors de sa mise en examen pour association de malfaiteurs (2024)
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Défense devant toutes les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour départementale criminelle, cour d’assises)
Nos résultats :
Relaxe partielle d’une société renvoyée devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions de favoritisme (2024)
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Défense à tous les stades des procédures d’extradition et de mandat d’arrêt européen, devant les juridictions françaises et européennes
Nos résultats :
Refus de la remise à l’Etat requérant d’un individu visé par un mandat d’arrêt européen pour des faits en lien avec la criminalité organisée et la violation du secret professionnel (2023)
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Aménagement de peines d’emprisonnement
Commission de discipline pénitentiaire
Effacement de casier judiciaire
Nos résultats :
Obtention d’un bracelet électronique (DDSE) pour un client condamné pour des faits criminels (2024)
Non-révocation d’un bracelet électronique (DDSE) pour un client en dépit de sa réincarcération provisoire dans une procédure tierce (2024)
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Examen systématique des actes pour identification d’irrégularités de procédure et demandes d’annulation afin d’affaiblir l’accusation et/ou obtenir la clôture du dossier
Nos résultats :
Annulation d’une citation en diffamation en raison de son imprécision (2025)
Annulation d’une mise en examen de fraude fiscale sur plusieurs exercices pour défaut d’avis conforme de la CIF (2024)